- Déclaration d'hypothèque
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● Déclaration d'hypothèque celle qui fait connaître l'affectation hypothécaire d'un bien à la sûreté d'une créance.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Déclaration d'hypothèque
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HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… … Encyclopédie Universelle
declaration — Declaration. s. f. v. Action par laquelle on declare. Declaration publique, authentique, solemnelle. depuis la declaration de son mariage. declaration d amour. il luy fit une declaration d amour dans les formes. il ne veut point de cela, il en a… … Dictionnaire de l'Académie française
DÉCLARATION — s. f. Action de déclarer ; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration d amour. Faire une déclaration d amour, et simplement, Faire une déclaration, sa déclaration. Depuis la déclaration … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉCLARATION — n. f. Action de déclarer; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration de principes. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne consens point à cet arrangement, j’en fais ma… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
HYPOTHÈQUE — s. f. T. de Jurispr. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l acquittement d une obligation, d une dette, et qui les suit en quelques mains qu ils passent. Les priviléges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
HYPOTHÈQUE — n. f. T. de Jurisprudence Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l’acquittement d’une obligation, d’une dette, et qui les suit en quelques mains qu’ils passent. Les privilèges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
action en declaration d'hypotheque — An action by a creditor to subject real property in possession of a third party to a lien held by the plaintiff … Ballentine's law dictionary
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
déclaration — (dé kla ra sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de déclarer ; discours, acte écrit, par lequel on déclare. Déclaration publique, solennelle, authentique. • Je lui ai fait ma déclaration que je ne pouvais être son ami, LAROCHEF … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
